Article R4532-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Les opérations de bâtiment ou de génie civil, soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1, sont celles pour lesquelles l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours.
Jurisprudence appliquant l'article R4532-2 du Code du travail
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/03/2018, 16NT01799, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Bris, - les…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 13/02/2014, 13LY01015, Inédit au recueil Lebon
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 4532-1 du code du travail : " Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en trois catégories : / 2° Deuxième catégorie : opérations soumises à…
- Cour d'appel de Riom, 28 février 2023, n° 19/02257
En vertu de l'article R4532 - 2 du code du travail , l'obligation de déclaration préalable s'applique aux opérations de bâtiment ou de génie civil pour lesquelles l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.