Article R4532-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en trois catégories :
1° Première catégorie : opérations soumises à l'obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ;
2° Deuxième catégorie : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 ne relevant pas de la première catégorie ;
3° Troisième catégorie : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination simplifié en application des articles R. 4532-52 et R. 4532-54 et autres opérations ne relevant pas des première et deuxième catégories.
Jurisprudence appliquant l'article R4532-1 du Code du travail
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 13/02/2014, 13LY01015, Inédit au recueil Lebon
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R . 4532 - 1 du code du travail : " Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en trois catégories : / 2° Deuxième catégorie : opérations soumises à…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/03/2018, 16NT01799, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la commune de Deauville, en sa qualité de maître d'ouvrage, a commis une faute en s'abstenant de désigner un coordonateur sécurité prévention santé, conformément aux articles R . 4532 - 1 et…
- Tribunal administratif de Caen, 25 février 2026, n° 2400091
Aux termes de l’article R . 4532 - 1 du même code : « Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en trois catégories : 1° Première catégorie : / opérations soumises à l'obligation de constituer un…
- Tribunal administratif de Nice, 14 août 2025, n° 2504244
Par un avis d'appel public à la concurrence du 18 mars 2025, la Ville d'Antibes a lancé une consultation portant sur des " missions de Coordination de la Sécurité et de la protection de la santé pour les opérations de…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 08/10/2020, 16VE02428, Inédit au recueil Lebon
conformément aux stipulations de l'article 43-3 du CCAG Travaux auxquelles renvoie l'article 11-3 du CCAP ; seul le maître d'ouvrage peut être mis en cause ; - aucune faute contractuelle ne peut lui être reprochée…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mars 2023, n° 19/15692
propre part de responsabilité, non de celles des autres intervenants; Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2021, la société AXA France IARD en qualité d'assureur de la société APAVE SUDEUROPE…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 26 décembre 2011 - art. Annexe IV (V) art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. L4532-1 (VD) art. L4532-1
- Concordance Code du travail - art. R238-8 (Ab) art. R238-8
- Cite Code du travail - art. R4451-36 (VD) art. R4451-36
- Cite Code du travail - art. R4532-52 (VD) art. R4532-52
- Cite Code du travail - art. R4532-54 (VD) art. R4532-54
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.