Article R4524-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations…
Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, le préfet met en place un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail.
Ce comité représente tous les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 515-8 du même code ou mentionnée aux articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier, situés dans le périmètre de ce plan.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code minier - art. 104 (V) art. 104
- Cite Code minier - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Concordance Code du travail - art. R236-10-2 I al 1 (Ab) art. R236-10-2
- Cite Code de l'environnement - art. L515-15 (V) art. L515-15
- Cite Code de l'environnement - art. L515-8 (V) art. L515-8
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code minier art. 3-1
- Cite Code minier art. 104
- Cite Code minier art. 104
- Concordance Code du travail art. R236-10-2
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-15
- Cite Code de l'environnement art. L515-15
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
- Cite Code de l'environnement art. L515-15
- Cite Code de l'environnement art. L515-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.