Article R4515-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Lorsque le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise d'accueil ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, par dérogation aux dispositions de l'article R. 4515-8, l'employeur de l'entreprise d'accueil fournit et recueille par tout moyen approprié les éléments qui se rapportent au protocole de sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article R4515-10 du Code du travail
- Conseil d'État, 21 décembre 2021, n° 455422
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 ; -…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation a 3, 10/06/2021, 19DA01868, Inédit au recueil Lebon
Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l'article R. 4515-3 donne lieu à un protocole de sécurité spécifique. " et aux termes de l'article R . 4515 - 10 du même code : " Lorsque le…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation a 3, 10/06/2021, 19DA01868, Inédit au recueil Lebon
Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l'article R. 4515-3 donne lieu à un protocole de sécurité spécifique. " et aux termes de l'article R . 4515 - 10 du même code : " Lorsque le…
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Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure art. 5
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R4515-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.