Article R4513-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Les installations sanitaires, les vestiaires collectifs et les locaux de restauration sont mis par l'entreprise utilisatrice à la disposition des entreprises extérieures présentes dans l'établissement, excepté lorsque ces dernières mettent en place un dispositif équivalent.
Des installations supplémentaires sont mises en place, si nécessaire, sur la base de l'effectif moyen des travailleurs des entreprises extérieures devant être employés au cours de l'année à venir de manière habituelle dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice.
Jurisprudence appliquant l'article R4513-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 2 juillet 2024, n° 22/06379
Par conclusions du 25 avril 2023, formant appel incident, la société Athéna Sécurité demande à la cour, au visa des articles 1103, 1212, 1217 et 1240 du code civil et l'article R . 4513 - 8 du code du travail , de': -…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2024, n° 2201196
code du travail . … L'article R . 4513 - 8 du code du travail précise que " Les installations sanitaires, les vestiaires collectifs et les locaux de restauration sont mis par l'entreprise utilisatrice à disposition des…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 21 octobre 2024, n° 23/01003
En vertu des articles L. 4321-3, R.4321-4 et R. 4323-95 du code du travail , l'employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs des équipements de protection individuelles en les fournissant gratuitement…
- Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2024, n° 23/02157
code du travail ) : 5 000 euros, - dommages-intérêts pour l'application irrégulière de l'abattement : 5 000 euros, - dommages-intérêts (article L. 4121-1 et suivants : 5 000 euros, - dommages-intérêts (article L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 2023, n° 21/13648
code du travail . … R . 4513 - 8 .
- Cour d'appel de Paris, 5 juin 2024, n° 22/00580
utilisatrice doit mettre à la disposition de l'entreprise de propreté les installations ou fournitures prévues aux articles R . 4513 - 8 et suivants du code du travail : notamment local, vestiaires, installations…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.