Article R4513-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en œuvre les mesures prévues par le plan de prévention.
Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées. Il coordonne les mesures nouvelles à prendre lors du déroulement des travaux.
Jurisprudence appliquant l'article R4513-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-18.434
code du travail et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'un plan de prévention avait été établi par écrit en application des dispositions du code du travail après…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-18.434, Inédit
code du travail et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'un plan de prévention avait été établi par écrit en application des dispositions du code du travail après…
- Tribunal administratif de Melun, 29 septembre 2022, n° 1908565
En vertu des dispositions du code du travail , le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des…
- Tribunal administratif de Melun, 29 septembre 2022, n° 1911519
En vertu des dispositions du code du travail , le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2010, 09-85.130, Inédit
; " aux motifs que les articles R. 237-1 à R ; 237-15 du code du travail devenus les articles R. 4511-1 à 4513-7 du même code mettent à la charge des chefs d'entreprise l'obligation d'assurer dans le cadre d'une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.