Article R4512-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, le chef de l'entreprise extérieure fait connaître à l'ensemble des travailleurs qu'il affecte à ces travaux les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures de prévention prises en application du présent titre.
Il précise notamment les zones dangereuses ainsi que les moyens adoptés pour les matérialiser. Il explique l'emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection.
Il montre à ces travailleurs les voies à emprunter pour accéder au lieu d'intervention et le quitter, pour accéder aux locaux et installations mis à leur disposition ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours.
Jurisprudence appliquant l'article R4512-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 septembre 2012, n° 11-21.963
R 4512 - 15 du Code du travail (conclusions d'appel des consorts X..., p. 6) sachant qu'en application de l'article R.4324-29 du Code du travail , les équipements servant au levage et au déplacement des travailleurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-21.963, Inédit
R 4512 - 15 du Code du travail (conclusions d'appel des consorts X..., p. 6) sachant qu'en application de l'article R.4324-29 du Code du travail , les équipements servant au levage et au déplacement des travailleurs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 12-83.572, Inédit
code du travail , 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Arkema coupable de blessures involontaires avec incapacité…
- Cour d'appel d'Angers, 29 mai 2012, n° 10/03186
code du travail , un plan de prévention doit être établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération ; L'article R 4512 - 15 prévoit qu'avant le début des…
- Cour d'appel d'Angers, 29 mai 2012, 10/03186
code du travail , un plan de prévention doit être établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération ; L'article R 4512 - 15 prévoit qu'avant le début des…
- Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2016, n° 14/01830
Il fait encore état des articles R . 4512 - 15 , R. 4412-70 et R. 4412-12 du code du travail prévoyant notamment l'information et la protection des salariés en cas d'exposition notamment à des agents cancérogènes…
Textes liés
- Cite Arrêté du 16 juillet 2007 - art. ANNEXE I (V) art. ANNEXE I
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2019-574 du 11 juin 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2024-743 du 6 juillet 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code du travail - art. R237-11 al 1 à 3 (Ab) art. R237-11
- Cite Code du travail - art. R4513-6 (V) art. R4513-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.