Article R4512-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Lorsque, après le début de l'intervention, une entreprise extérieure recourt à de nouveaux sous-traitants, les procédures prévues par le présent chapitre sont à nouveau applicables à ces derniers.
Jurisprudence appliquant l'article R4512-1 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 23/03/2023, 21DA01928, Inédit au recueil Lebon
R . 4512 - 1 et suivants du code du travail ainsi que des plans de prévention des risques de chute de hauteur. … R . 4512 - 1 et suivants du code du travail . 28.
- Cour administrative d'appel de Douai, 23 mars 2023, n° 21DA01928
R . 4512 - 1 et suivants du code du travail ainsi que des plans de prévention des risques de chute de hauteur. … R . 4512 - 1 et suivants du code du travail . 28.
- Cour d'appel de Paris, 7 avril 2011, n° 09/07633
À titre subsidiaire, elle soutient qu'elle ne peut pas être considérée comme étant « substitué » n'ayant pas eu la direction des travaux et n'ayant rédigé un plan de prévention que pour satisfaire aux dispositions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.