Article R4511-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Les chefs des entreprises extérieures fournissent à l'inspection du travail, sur sa demande, l'état des heures réellement passées à l'exécution de l'opération par les travailleurs qui y sont affectés.
Jurisprudence appliquant l'article R4511-12 du Code du travail
- Cour d'appel de Rouen, 16 mai 2024, n° 22/03961
code du travail ). … code du travail .
- Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2023, n° 21/02643
code du travail , l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers le travailleur. … Elles dérogent aux dispositions relatives : 1° A la transmission à l'inspection du…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.