Article R4511-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise…
Les dispositions du présent titre s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d'une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers.
Jurisprudence appliquant l'article R4511-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 juin 2022, n° 21-82.127
R . 4511 - 1 et suivants du code du travail . 7. … de base légale au regard des articles R . 4511 - 1 et suivants du code du travail , ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2022, 21-82.127, Inédit
R . 4511 - 1 et suivants du code du travail . 7. … de base légale au regard des articles R . 4511 - 1 et suivants du code du travail , ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la loi pénale est…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-86.293, Publié au bulletin
R . 4511 - 1 du code du travail , 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982, 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et…
- Cour de cassation, 7 janvier 2020, n° 18-86.293
R . 4511 - 1 du code du travail , 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982, 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 23/03/2023, 21DA01928, Inédit au recueil Lebon
Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R . 4511 - 1 du code du travail , sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code. … R . 4511 - 1 et R. 4512-4, du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Douai, 23 mars 2023, n° 21DA01928
Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R . 4511 - 1 du code du travail , sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code. … R . 4511 - 1 et R. 4512-4, du code du travail .
- Conseil d'État, 19 mars 2026, n° 506277
R . 4511 - 1 et suivants du code du travail étaient applicables ; - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu’elle avait commis des fautes au regard des articles R…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 11-83.167, Inédit
R . 4511 - 1 , R. 4511-5, R. 4511-8, R. 4513-1 à R. 4513-7 du code du travail , 121-1, 222-19, 222-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 janvier 2013 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 novembre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. R521-2-3 (V) art. R521-2-3
- Cite Code du travail - art. D4622-14 (V) art. D4622-14
- Concordance Code du travail - art. R237-1 al 1 (Ab) art. R237-1
- Cite Code du travail - art. R4412-96 (VD) art. R4412-96
- Cite Code du travail - art. R4451-8 (VT) art. R4451-8
- Cite Code du travail - art. R4461-11 (V) art. R4461-11
- Cite Code du travail - art. R4462-5 (V) art. R4462-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-97 (V) art. R717-97
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.