Article R4462-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre VI : Autres risques > Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique > Section 7…
Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R. 8111-9, R. 8111-12 et aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense relevant du ministère de la défense,, le ministre de la défense et les autorités qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pour l'application du présent chapitre aux établissements de la gendarmerie, de la police et de la sécurité civile, le ministre de l'intérieur et les autorités qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pour l'application du présent chapitre aux sites du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dont les activités sont liées à des applications militaires et qui sont mentionnées à l'article R. 1333-37 du code de la défense, le ministre de la défense et le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 16 mai 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 15 avril 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L1333-15 art. L1333-15
- Cite Code de la défense. - art. R*1333-37 art. R*1333-37
- Cite Code du travail - art. R4462-30 (V) art. R4462-30
- Cite Code du travail - art. R4462-31 (VD) art. R4462-31
- Cite Code du travail - art. R4462-32 (V) art. R4462-32
- Cite Code du travail - art. R4462-33 (VD) art. R4462-33
- Cite Code du travail - art. R4462-35 (V) art. R4462-35
- Cite Code du travail - art. R4462-36 (V) art. R4462-36
- Cite Code du travail - art. R8111-12 art. R8111-12
- Cite Code du travail - art. R8111-9 art. R8111-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense art. 8
- Cite Code du travail art. R8111-9
- Cite Code du travail art. R8111-12
- Cite Code du travail art. R8111-12
- Cite Code de la défense art. R*1333-37
- Cite Code de la défense art. R*1333-37
- Cite Code de la défense art. L1333-15
- Cite Code de la défense art. R*1333-37
- Cite Code de la défense art. R*1333-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.