Article R4461-43 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 janvier 2011 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre VI : Autres risques > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare >…
Les travaux en milieu hyperbare, mentionnés au 1° de l'article R. 4461-1, ne peuvent être effectués que par des entreprises ayant obtenu un certificat délivré par un organisme de certification, accrédité dans les conditions de l'article R. 4724-1.
Jurisprudence appliquant l'article R4461-43 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 octobre 2025, n° 2506955
article R . 4461 - 43 du code du travail ; ou bien cette offre irrégulière résulte de la circonstance que son sous-traitant ne dispose pas, quant à lui, de cette certification, quand bien même la société attributaire…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare art. 1
- Cite Code du travail art. R4724-1
- Cite Code du travail art. R4461-1
- Cite Code du travail art. R4461-28
- Cite Code du travail art. R4724-1
- Cite Code du travail art. R4461-1
- Cite Code du travail art. R4461-28
- Cite Code du travail art. R4461-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.