Article R4461-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2020 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre VI : Autres risques > Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare >…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que des travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals dans l'exercice des activités suivantes réalisées avec ou sans immersion :
1° Travaux hyperbares exécutés par des entreprises soumises à certification et dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 4461-48, en tenant compte de la nature et de l'importance du risque, comprenant notamment les travaux industriels, de génie civil ou maritimes ;
2° Interventions en milieu hyperbare réalisées à d'autres fins que celles des travaux mentionnés au 1°, notamment dans le cadre d'activités physiques ou sportives, culturelles, scientifiques, techniques, maritimes, aquacoles, de santé, de sécurité, et de secours.
Jurisprudence appliquant l'article R4461-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2023, n° 21/04310
code du travail du code du travail ; - en tout état de cause condamner la caisse, outre aux entiers dépens, à lui payer une somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-07 relatif à un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la protection des…
du travail , notamment les articles R . 4461 - 1 à R. 4461-49 ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ; Vu l'arrêté…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 (VT)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Arrêté du 29 septembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 29 septembre 2017 - art. (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2020 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Décret n°2020-1531 du 7 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 janvier 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. D4121-5 (VT) art. D4121-5
- Cite Code du travail - art. D4153-23 (V) art. D4153-23
- Cite Code du travail - art. D4161-1 (V) art. D4161-1
- Cite Code du travail - art. D4161-2 (Ab) art. D4161-2
- Cite Code du travail - art. D4163-2 (VD) art. D4163-2
- Cite Code du travail - art. R4461-13-1 (V) art. R4461-13-1
- Cite Code du travail - art. R4461-40 (V) art. R4461-40
- Cite Code du travail - art. R4461-43 (V) art. R4461-43
- Cite Code du travail - art. R4461-45 (V) art. R4461-45
- Cite Code du travail - art. R4461-48 art. R4461-48
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.