Article R4451-99 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-L'employeur identifie tout travailleur susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique.
II.-Après avis du médecin du travail, l'employeur affecte le travailleur mentionné au I :
1° Au "premier groupe", lorsque la dose efficace liée à l'exposition professionnelle due aux actions mentionnées à l'article R. 4451-96 est susceptible de dépasser 20 millisieverts durant la situation d'urgence radiologique ;
2° Au "second groupe" lorsqu'il ne relève pas du premier groupe et que la dose efficace est susceptible de dépasser 1 millisievert durant la situation d'urgence radiologique.
III.-L'employeur établit et tient à jour, en liaison avec le médecin du travail, la liste de ces affectations.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-99 du Code du travail
- Cour d'appel de Rouen, 5 janvier 2023, n° 21/01430
En tout état de cause, selon l'article L.1251-5 du code du travail , le contrat de mission, quel que soit son motif ne peut avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 7 février 2012 - art. 2.6.4 (V) art. 2.6.4
- Modifie Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2023 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. D4153-21 (V) art. D4153-21
- Cite Code du travail - art. D4154-1 (VD) art. D4154-1
- Cite Code du travail - art. R4451-100 (VD) art. R4451-100
- Cite Code du travail - art. R4451-146 (V) art. R4451-146
- Cite Code du travail - art. R4451-64 (V) art. R4451-64
- Cite Code du travail - art. R4451-96 art. R4451-96
- Concorde Code du travail - art. R4455-7 (T) art. R4455-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.