Article R4451-96 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence radiologique mentionnée à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique la mise en œuvre d'actions destinées à :
1° Prévenir ou réduire un risque lié à une telle situation ;
2° Contribuer au maintien en fonctionnement d'une activité d'importance stratégique non interruptible.
II.-Les actions concernées sont celles réalisées dans les périmètres :
1° De l'établissement à l'origine de la situation d'urgence radiologique ;
2° De protection des populations mis en place par les pouvoirs publics en situation d'urgence radiologique lors du déclenchement d'un plan de secours prévu aux articles L. 741-1 à L. 741-4 et L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;
3° De protection mis en place lorsqu'une opération de transport est à l'origine de la situation d'urgence radiologique.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-87 (VD) art. R1333-87
- Cite Code du travail - art. R4451-101 (VD) art. R4451-101
- Cite Code du travail - art. R4451-107 (V) art. R4451-107
- Cite Code du travail - art. R4451-97 (VD) art. R4451-97
- Cite Code du travail - art. R4451-99 (VD) art. R4451-99
- Concorde Code du travail - art. R4455-4 (T) art. R4455-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-3 (V) art. L1333-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L741-1 (V) art. L741-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L741-6 (V) art. L741-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-107
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la santé publique art. L1333-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L741-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L741-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.