Article R4451-94 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
A l'issue des situations d'exposition prévues à la sous-section 1, pendant la période où la dose reçue demeure supérieure à l'une des valeurs limites fixées à l'article R. 4451-6 et par dérogation aux dispositions de cet article, le travailleur peut être affecté à des travaux l'exposant aux rayonnements ionisants sous réserve de :
1° La délivrance d'un nouvel avis d'aptitude préalable attestant l'absence de contre-indication médicale à ces travaux ;
2° L'accord préalable du travailleur concerné qui a reçu, par le médecin du travail, une information telle que prévue au 4° de l'article R. 4624-24 ;
3° Son classement en catégorie A.
La dose efficace susceptible d'être reçue dans les cinq années à venir, incluant la dose reçue dans le cadre du dépassement, n'excède pas 100 millisieverts.
L'employeur en informe le comité social et économique.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - Sous-section 1 : Exposition soumise à autorisation (V)
- Cite Code du travail - art. R4451-109 (VD) art. R4451-109
- Cite Code du travail - art. R4451-6 art. R4451-6
- Concorde Code du travail - art. R4455-2 (T) art. R4455-2
- Cite Code du travail - art. R4624-24 art. R4624-24
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-6
- Cite Code du travail art. R4624-24
- Cite Code du travail art. R4624-24
- Cite Code du travail art. R4451-6
- Cite Code du travail art. R4451-109
- Cite Code du travail art. R4451-6
- Cite Code du travail art. R4624-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.