Article R4451-73 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe pour l'application de la présente sous-section :
1° Les modalités et conditions de mise en œuvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants prévue à l'article R. 4451-65 ;
2° Les modalités et conditions de mise en œuvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, en situation d'exposition durable mentionnée au 6° de l'article R. 4451-1 ;
3° Les modalités et conditions de communication, au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, des données administratives nécessaires à la gestion des résultats de la surveillance de l'exposition des travailleurs ;
4° Les modalités et conditions d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants ;
5° Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en œuvre, relatifs à l'accès aux informations recueillies au titre de la présente sous-section et à la transmission de ces dernières ;
6° Les conditions et modalités d'accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 des organismes mentionnés au I de l'article R. 4451-65.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-73 du Code du travail
- Délibération n° 2024-086 du 28 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la protection des travailleurs contre les…
R . 4451 - 73 du code du travail , non modifié par le texte soumis à l'avis de la CNIL. … Par ailleurs, l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2023 (V)
- Modifie Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. R4451-1 art. R4451-1
- Cite Code du travail - art. R4451-141 (V) art. R4451-141
- Cite Code du travail - art. R4451-65 art. R4451-65
- Concorde Code du travail - art. R4453-30 (T) art. R4453-30
- Cite Code du travail - art. R4724-1 art. R4724-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4724-1
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4451-65
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4724-1
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4451-65
- Cite Code du travail art. R4451-65
- Cite Code du travail art. R4451-1
- Cite Code du travail art. R4451-65
- Cite Code du travail art. R4451-65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.