Article R4451-47 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 août 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-En cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou des moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substance radioactive, l'employeur vérifie l'état de propreté radiologique et le niveau d'exposition externe dans les lieux de travail ou moyens de transport.
II.-Ces vérifications sont réalisées par le conseiller en radioprotection.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-47 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2024, n° 22/01129
code du travail . … Ils font également grief au centre hospitalier [7] d'avoir manqué à son obligation de formation à la radioprotection prévue à l'article R . 4451 - 47 du code du travail , en ce que la formation et…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2024, n° 21/00217
code du travail . … Ils font également grief au centre hospitalier [6] d'avoir manqué à son obligation de formation à la radioprotection prévue à l'article R . 4451 - 47 du code du travail , en ce que la formation et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.