Article R4451-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
I.-L'employeur procède à des vérifications générales périodiques des équipements de travail mentionnés aux articles R. 4451-40 et R. 4451-41 afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.
II.-L'employeur vérifie dans les mêmes conditions l'intégrité des sources radioactives scellées lorsqu'elles ne sont pas intégrées à un équipement de travail.
III.-Les vérifications générales périodiques sont réalisées par le conseiller en radioprotection.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-42 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2024, n° 22/01129
code du travail . … Enfin, il n'est pas démontré que l'avis du médecin du travail ait été recueilli pour le choix du tablier, ni qu'une réflexion ait été menée afin de tenir compte des contraintes inhérentes à son…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2024, n° 21/00217
code du travail . … Enfin, il n'est pas démontré que l'avis du médecin du travail ait été recueilli pour le choix du tablier, ni qu'une réflexion ait été menée afin de tenir compte des contraintes inhérentes à son…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 avril 2021 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. R4451-40 art. R4451-40
- Cite Code du travail - art. R4451-41 (VD) art. R4451-41
- Cite Code du travail - art. R4451-43 (VD) art. R4451-43
- Concorde Code du travail - art. R4452-25 (T) art. R4452-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code du travail art. R4451-41
- Cite Code du travail art. R4451-43
- Cite Code du travail art. R4451-40
- Cite Code du travail art. R4451-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.