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En vigueur

Article R4451-42 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…

I.-L'employeur procède à des vérifications générales périodiques des équipements de travail mentionnés aux articles R. 4451-40 et R. 4451-41 afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.

II.-L'employeur vérifie dans les mêmes conditions l'intégrité des sources radioactives scellées lorsqu'elles ne sont pas intégrées à un équipement de travail.

III.-Les vérifications générales périodiques sont réalisées par le conseiller en radioprotection.

Jurisprudence appliquant l'article R4451-42 du Code du travail

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2024, n° 22/01129

    code du travail . … Enfin, il n'est pas démontré que l'avis du médecin du travail ait été recueilli pour le choix du tablier, ni qu'une réflexion ait été menée afin de tenir compte des contraintes inhérentes à son…

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2024, n° 21/00217

    code du travail . … Enfin, il n'est pas démontré que l'avis du médecin du travail ait été recueilli pour le choix du tablier, ni qu'une réflexion ait été menée afin de tenir compte des contraintes inhérentes à son…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.