Article R4451-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 juin 2023 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
Les modalités et conditions de mise en œuvre des dispositions prévues à la présente sous-section sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, notamment en ce qui concerne :
1° La mise en œuvre des zones délimitées, dont les systèmes de sécurité et surveillance associés, ainsi que des zones délimitées intermittentes ;
2° L'aménagement des lieux et locaux de travail exposant aux rayonnements ionisants ;
3° L'utilisation et les caractéristiques techniques du dosimètre opérationnel ;
4° Les autres moyens adaptés pour la surveillance radiologique des travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-34 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13/07/2026, 490924, Inédit au recueil Lebon
code du travail : 7. … L'arrêté du 15 mai 2024 a été pris, par la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en application des dispositions…
- Conseil d'État, 13 juillet 2026, n° 490924
code du travail : 7. … L’arrêté du 15 mai 2024 a été pris, par la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en application des dispositions…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 15 mai 2006 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Arrêté du 15 mai 2006 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Arrêté du 15 mai 2006 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 15 mai 2006 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 mai 2024 (V)
- Concorde Code du travail - art. R4452-17 (T) art. R4452-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.