Article R4451-21 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas :
1° Aux aéronefs et aux engins spatiaux ;
2° Aux opérations d'acheminement de substances radioactives réalisées à l'extérieur d'un établissement, de ses dépendances ou chantiers ;
3° En situation d'urgence radiologique et aux situations d'exposition durable résultant de cette situation.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-21 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 13/07/2026, 490924, Inédit au recueil Lebon
code du travail : 7. … et conditions de mise en œuvre de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code du travail , comprenant les articles R . 4451 - 21 à…
- Conseil d'État, 13 juillet 2026, n° 490924
code du travail : 7. … et conditions de mise en œuvre de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code du travail , comprenant les articles R . 4451 - 21 à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.