Article R4451-144 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
Lorsqu'en application de l'article R. 1333-94 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département délimite les zones dans lesquelles peuvent être prescrites, en raison d'une situation d'urgence radiologique, des mesures de réduction des expositions aux rayonnements ionisants, l'employeur évalue conformément aux dispositions de la section 4 les risques liés aux situations d'exposition durable aux rayonnements pour les travailleurs présents dans ces zones et met en œuvre à leur profit les mesures de prévention prévues au présent chapitre.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Concorde Code du travail art. R4451-136
- Concorde Code du travail art. R4451-136
- Concorde Code du travail art. R4451-136
- Cite Code du travail art. R4451-146
- Cite Code de la santé publique art. R1333-94
- Cite Code de la santé publique art. R1333-94
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.