Article R4451-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
L'employeur évalue les risques résultant de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants en sollicitant le concours du salarié mentionné au I de l'article L. 4644-1 ou, s'il l'a déjà désigné, du conseiller en radioprotection.
Cette évaluation a notamment pour objectif :
1° D'identifier parmi les valeurs limites d'exposition fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et R. 4451-8, celles pertinentes au regard de la situation de travail ;
2° De constater si, dans une situation donnée, le niveau de référence pour le radon fixé à l'article R. 4451-10 est susceptible d'être dépassé ;
3° De déterminer, lorsque le risque ne peut être négligé du point de vue de la radioprotection, les mesures et moyens de prévention définis à la section 5 du présent chapitre devant être mises en œuvre ;
4° De déterminer les conditions d'emploi des travailleurs définies à la section 7 du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-13 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 22 mai 2024, n° 21/00988
R . 4451 - 13 du code du travail ; la société ne peut se prévaloir de la surveillance dosimétrique individuelle du salarié classé, telle que prévue par l'article R. 4451-64 du code du travail , celle-ci nécessitant une…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 15 mai 2006 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 15 mai 2006 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 15 mai 2006 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Arrêté du 15 mai 2006 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 19 avril 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 juin 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code du travail - art. R231-76 II (Ab) art. R231-76
- Cite Code du travail - art. R4451-10 art. R4451-10
- Cite Code du travail - art. R4451-11 (VT) art. R4451-11
- Cite Code du travail - art. R4451-123 (VD) art. R4451-123
- Cite Code du travail - art. R4451-14 (VT) art. R4451-14
- Cite Code du travail - art. R4451-15 (VT) art. R4451-15
- Cite Code du travail - art. R4451-44 (VT) art. R4451-44
- Cite Code du travail - art. R4451-6 art. R4451-6
- Cite Code du travail - art. R4451-7 art. R4451-7
- Cite Code du travail - art. R4451-8 art. R4451-8
- Cite Code du travail - art. R4452-1 (VD) art. R4452-1
- Cite Code du travail - art. R4452-19 (VD) art. R4452-19
- Cite Code du travail - art. R4453-1 (T) art. R4453-1
- Cite Code du travail - art. R4453-20 (T) art. R4453-20
- Cite Code du travail - art. R4453-29 (T) art. R4453-29
- Cite Code du travail - art. R4453-34 (T) art. R4453-34
- Cite Code du travail - art. R4455-3 (T) art. R4455-3
- Cite Code du travail - art. R4455-7 (T) art. R4455-7
- Cite Code du travail - art. R4644-1 (V) art. R4644-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants art. 1
- Cite Code du travail art. R4451-6
- Cite Code du travail art. R4451-7
- Cite Code du travail art. R4451-8
- Cite Code du travail art. R4451-10
- Cite Code du travail art. R4451-6
- Cite Code du travail art. R4451-7
- Cite Code du travail art. R4451-8
- Cite Code du travail art. R4451-10
- Cite Code du travail art. R4451-123
- Cite Code du travail art. R4451-8
- Cite Code du travail art. R4451-6
- Cite Code du travail art. R4451-7
- Cite Code du travail art. R4451-8
- Cite Code du travail art. R4451-10
- Cite Code du travail art. R4644-1
- Cite Code du travail art. R4644-1
- Cite Code du travail art. R4451-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.