Article R4451-118 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
L'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies. Il précise le temps alloué et les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-118 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 novembre 2022, n° 1903451
Aux termes de l'article R . 4451 - 118 du même code : " l'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies. … Toutefois, un tel motif qui n'est pas…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.