Article R4451-103 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements > Chapitre Ier…
Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au second groupe :
1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ;
2° Bénéficie des moyens de protection individuelle adaptés à la nature de l'intervention en situation d'urgence radiologique ;
3° Fait l'objet d'une évaluation de son exposition aux rayonnements ionisants, réalisée au moyen d'une surveillance dosimétrique individuelle telle que celle prévue à l'article R. 4451-65 ou lorsque le caractère de la situation d'urgence ne le permet pas, selon toute autre méthode appropriée établie par l'employeur avec l'appui technique de l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection.
Jurisprudence appliquant l'article R4451-103 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 02/07/2020, 19VE03014, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 juin 2020. … Contrairement à ce qui est…
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 décembre 2025, n° 2303798
B..., manipulateur en radiologie sous contrat au centre hospitalier Alès-Cévennes, a été désigné pour exercer les fonctions de personne compétente en radioprotection (PCR) en application des dispositions de l’article R…
- Tribunal administratif de Nîmes, 24 novembre 2022, n° 1903451
C, manipulateur en radiologie au centre hospitalier d'Alès - Cévennes, a été désigné pour exercer les fonctions de personne compétente en radioprotection (PCR) en application des dispositions de l'article R . 4451 -…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2024, n° 22/01129
code du travail . … Elle est faite après consultation de la personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R . 4451 - 103 , du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 mars 2024, n° 21/00217
code du travail . … Elle est faite après consultation de la personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R . 4451 - 103 , du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.