Article R4445-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques > Chapitre V…
Lorsque les valeurs d'exposition journalière déclenchant l'action de prévention fixées à l'article R. 4443-2 sont dépassées, l'employeur établit et met en œuvre un programme de mesures techniques ou organisationnelles visant à réduire au minimum l'exposition aux vibrations mécaniques et les risques qui en résultent, en prenant en considération notamment, les mesures mentionnées à l'article R. 4445-2.
Jurisprudence appliquant l'article R4445-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2024, n° 19/19316
Selon l'article R4443-2 : « La valeur d'exposition journalière rapportée à une période de référence de huit heures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R . 4445 - 1 et à l'article R. 4446-1 est fixée à…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 juin 2024, n° 21/04678
code du travail . … Code du travail ) En outre, la valeur d'exposition journalière rapportée à une période de référence de huit heures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R . 4445 - 1 et à l'article…
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2023, n° 19/01045
Ces dispositions ont été codifiées par le décret n°2008-244 du 7 mars 2008 sous les articles R.4441-1 et suivants du code du travail . … Et l'article R. 4443-2 dispose que : "La valeur d'exposition journalière…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.