Article R4444-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre IV : Prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques > Chapitre IV…
L'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de vibrations mécaniques auxquels les travailleurs sont exposés.
Cette évaluation et ce mesurage ont pour but de déterminer les paramètres physiques définis à l'article R. 4441-2 et d'apprécier si, dans une situation donnée, les valeurs d'exposition fixées au chapitre III sont dépassées.
Jurisprudence appliquant l'article R4444-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 10 mars 2023, n° 19/01045
L'article R . 4444 - 1 du code du travail dans sa version applicable dispose que : "L'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de vibrations mécaniques auxquels les travailleurs sont exposés. … Les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2024, n° 19/19316
En l'espèce la cour constate que l'article R 4444 - 1 du code du travail n'impose pas à l'employeur l'obligation de faire mesurer les niveaux de vibrations mécaniques auxquels les travailleurs sont exposés et admet une…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 juin 2024, n° 21/04678
code du travail . … L'article R . 4444 - 1 précise que l'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de vibrations mécaniques auxquels les travailleurs sont exposés.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code du travail - Chapitre III : Valeurs limites d'exposition (V)
- Concordance Code du travail - art. R231-120 I al 1 et 2 (Ab) art. R231-120
- Cite Code du travail - art. R4441-2 (VD) art. R4441-2
- Cite Code rural - art. R717-85-9 (VD) art. R717-85-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.