Article R4436-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit > Chapitre VI : Information et…
Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des travailleurs sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures, définies au 3° de l'article R. 4431-2, l'employeur veille à ce que ces travailleurs reçoivent des informations et une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques et avec le concours du service de santé au travail.
Ces informations et cette formation portent, notamment, sur :
1° La nature de ce type de risque ;
2° Les mesures prises en application des chapitres IV et V, et, en cas de dépassement des valeurs limites d'exposition, de l'article R. 4434-6 en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, y compris les circonstances dans lesquelles les mesures s'appliquent ;
3° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention fixées au chapitre premier ;
4° Les résultats des évaluations et des mesurages du bruit réalisés en application du chapitre III, accompagnés d'une explication relative à leur signification et aux risques potentiels ;
5° L'utilisation correcte des protecteurs auditifs individuels ;
6° L'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes d'altération de l'ouïe ;
7° Les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à un suivi individuel de leur état de santé ;
8° Les pratiques professionnelles sûres, afin de réduire au minimum l'exposition au bruit.
Jurisprudence appliquant l'article R4436-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Poitiers, 25 mai 2022, n° 21/00177
SUR QUOI, I - SUR LA FAUTE INEXCUSABLE : En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail , l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/12/2012, 10PA04449, Inédit au recueil Lebon
Code de travail et par les décrets pris pour son application. … Considérant que les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux obligations de l'employeur en matière de prévention des risques dus au…
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Textes liés
- Cite Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2013-797 du 30 août 2013 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Code du travail - Chapitre III : Évaluation des risques (V)
- Cite Code du travail - Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention (V)
- Concordance Code du travail - art. R231-133 (Ab) art. R231-133
- Cite Code du travail - art. R4431-2 (VD) art. R4431-2
- Cite Code du travail - art. R4434-6 art. R4434-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.