Article R4431-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit > Chapitre Ier : Dispositions…
Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant une action de prévention sont fixées dans le tableau suivant :
| VALEURS D'EXPOSITION | NIVEAU D'EXPOSITION |
|---|---|
| 1° Valeurs limites d'exposition | Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (C) |
| 2° Valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R. 4434-3, au 2° de l'article R. 4434-7, et à l'article R. 4435-1 | Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 137 dB (C) |
| 3° Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue au 1° de l'article R. 4434-7 et aux articles R. 4435-2 et R. 4436-1 | Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 dB (C) |
Jurisprudence appliquant l'article R4431-2 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 21DA01477, Inédit au recueil Lebon
R . 4431 - 2 sont dépassées ". … Par suite et alors que cette mesure répond à l'obligation de prévention à laquelle est soumise la société Renault en sa qualité d'employeur en application notamment des dispositions…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 avril 2022, n° 21DA01477
R . 4431 - 2 sont dépassées ". … Par suite et alors que cette mesure répond à l'obligation de prévention à laquelle est soumise la société Renault en sa qualité d'employeur en application notamment des dispositions…
- Cour d'appel d'Orléans, 26 mars 2024, n° 22/00894
code du travail . … La cour constate en premier lieu qu'il est constant que Mme [N] n'a pas été exposée à la valeur limite la plus basse prévue par l'article R . 4431 - 2 du code du travail de 80 décibels, à partir de…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/12/2012, 10PA04449, Inédit au recueil Lebon
repris, à la suite de la nouvelle codification du code du travail , aux articles R 4431 - 2 à R 4431-4, R 4433-1 à R 4433-7, R4435-1 à R 4435-5 et R4436-1 de ce code ; S'agissant de la période antérieure à l'entrée en…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 06/04/2021, 19NT03784, Inédit au recueil Lebon
Ensuite, Mme A... n'établit pas que, tant lors de l'installation de l'école de musique que par la suite, les dispositions du code du travail relatives aux obligations de l'employeur en matière de prévention des risques…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 5 mars 2024, n° 23/00421
L'article R. 4431-1 définit les paramètres physiques à mesurer comme indicateurs de risque et l'article R . 4431 - 2 fixe trois seuils d'exposition aux bruits déclenchant chacun des mesures particulières de prévention…
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 mars 2023, n° 2003889
R . 4431 - 2 du code du travail , dès lors qu'en retenant qu'il a été exposé seulement de manière exceptionnelle à la " leg ) 87 dba avec EPI " et qu'il ne remplissait pas la condition " d'exposition aux bruits…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 27 novembre 2024, n° 19/00885
Pour apprécier le caractère éventuellement nocif de ces niveaux sonores, le tribunal se réfère aux articles R.4431-1 et suivants du code du travail , consacrés à la prévention des risques d'exposition aux bruits. ……
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Concordance Code du travail - art. R231-127 I (Ab) art. R231-127
- Cite Code du travail - art. R4431-3 (VD) art. R4431-3
- Cite Code du travail - art. R4432-3 (VD) art. R4432-3
- Cite Code du travail - art. R4433-1 (VD) art. R4433-1
- Cite Code du travail - art. R4434-2 (VD) art. R4434-2
- Cite Code du travail - art. R4434-3 (VD) art. R4434-3
- Cite Code du travail - art. R4434-7 (VD) art. R4434-7
- Cite Code du travail - art. R4435-1 (VT) art. R4435-1
- Cite Code du travail - art. R4435-2 (V) art. R4435-2
- Cite Code du travail - art. R4436-1 (V) art. R4436-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R4434-3
- Cite Code du travail art. R4434-7
- Cite Code du travail art. R4435-1
- Cite Code du travail art. R4435-2
- Cite Code du travail art. R4436-1
- Concordance Code du travail art. R231-127
- Cite Code du travail art. R4435-2
- Cite Code du travail art. R4436-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.