Article R4431-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit > Chapitre Ier : Dispositions…
Pour l'application du présent titre, les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque sont définis comme suit :
1° Le niveau de pression acoustique de crête est le niveau de la valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C ;
2° Le niveau d'exposition quotidienne au bruit est la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures ;
3° Le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit est la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le mode de calcul de ces paramètres physiques.
Jurisprudence appliquant l'article R4431-1 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lyon, 27 novembre 2024, n° 19/00885
Pour apprécier le caractère éventuellement nocif de ces niveaux sonores, le tribunal se réfère aux articles R . 4431 - 1 et suivants du code du travail , consacrés à la prévention des risques d'exposition aux bruits. ……
- Cour d'appel de Grenoble, 10 février 2023, n° 21/01253
A cet égard les dispositions des articles R . 4431 - 1 et R. 4431-2 du code du travail dont excipe l'appelant sont inapplicables au litige dès lors que les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 avril 2023, n° 21/04310
code du travail du code du travail ; - en tout état de cause condamner la caisse, outre aux entiers dépens, à lui payer une somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-19.850
R . 4431 - 1 et suivants du code du travail sont particulièrement explicites des mesures nécessaires que l'employeur doit mettre en place de manière collective et individuelle pour prévenir les risques d'exposition au…
- Cour d'appel de Toulouse, 3 février 2023, n° 21/03459
Les dispositions des articles R . 4431 - 1 et suivants du code du travail , qui découlent de l'obligation prévue à l'article L. 4121-1 du même code, imposent à l'employeur de prévenir et réduire les risques…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2016, n° 14/14403
R . 4431 - 1 et suivants du code du travail sont particulièrement explicites des mesures nécessaires que l'employeur doit mettre en place de manière collective et individuelle pour prévenir les risques d'exposition au…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 21DA01477, Inédit au recueil Lebon
code du travail , dès lors que ces dispositions n'entrent pas dans le périmètre du contrôle réalisé par l'administration du travail sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1322-1 du code du travail…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 avril 2022, n° 21DA01477
code du travail , dès lors que ces dispositions n'entrent pas dans le périmètre du contrôle réalisé par l'administration du travail sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1322-1 du code du travail…
Textes liés
- Cite Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. 1 (Ab) art. 1
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D4121-5 (VT) art. D4121-5
- Cite Code du travail - art. D4161-1 (V) art. D4161-1
- Cite Code du travail - art. D4161-2 (Ab) art. D4161-2
- Cite Code du travail - art. D4163-2 (VD) art. D4163-2
- Concordance Code du travail - art. R231-126 (Ab) art. R231-126
- Cite Code du travail - art. R4433-1 (VD) art. R4433-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.