Article R4427-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre VII : Déclaration administrative
La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des travaux.
Jurisprudence appliquant l'article R4427-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 27 octobre 2021, n° 457060
Une déclaration de première utilisation d'agents biologiques pathogènes est enfin prévue aux articles R . 4427 - 1 à R. 4427-5 (chapitre VII du titre II). 6. … code du travail . 21.
- Conseil d'État, , 08/11/2021, 457429, Inédit au recueil Lebon
Une déclaration de première utilisation d'agents biologiques pathogènes est enfin prévue aux articles R . 4427 - 1 à R. 4427-5 (chapitre VII du titre II). 6. … code du travail . 22.
- Conseil d'État, 8 novembre 2021, n° 457429
Une déclaration de première utilisation d'agents biologiques pathogènes est enfin prévue aux articles R . 4427 - 1 à R. 4427-5 (chapitre VII du titre II). 6. … code du travail . 22.
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2021, 457060, Inédit au recueil Lebon
Une déclaration de première utilisation d'agents biologiques pathogènes est enfin prévue aux articles R . 4427 - 1 à R. 4427-5 (chapitre VII du titre II). 6. … code du travail . 21.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.