Article R4426-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre VI : Suivi individuel de l'état…
Le médecin du travail est informé par l'employeur des décès et des absences pour cause de maladie des travailleurs exposés à des agents biologiques pathogènes, lorsque ces absences excèdent des durées fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture en fonction de la nature des activités exercées et des conditions d'exposition aux agents biologiques.
Jurisprudence appliquant l'article R4426-12 du Code du travail
- Conseil d'État, 1er août 2022, n° 456843
R . 4426 - 12 et R. 4426-13. … code du travail .
- Conseil d'État, , 08/11/2021, 457429, Inédit au recueil Lebon
R . 4426 - 12 et R.4426-13. … code du travail . 22.
- Conseil d'État, 27 octobre 2021, n° 457060
R . 4426 - 12 et R.4426-13. … code du travail . 21.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/08/2022, 456843, Inédit au recueil Lebon
R . 4426 - 12 et R. 4426-13. … code du travail .
- Conseil d'État, 8 novembre 2021, n° 457429
R . 4426 - 12 et R.4426-13. … code du travail . 22.
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2021, 457060, Inédit au recueil Lebon
R . 4426 - 12 et R.4426-13. … code du travail . 21.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.