Article R4426-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre VI : Suivi individuel de l'état…
L'employeur établit, après avis du médecin du travail, une liste des travailleurs exposés à des agents biologiques des groupes 3 ou 4.
Il indique le type de travail réalisé, et, lorsque c'est possible, l'agent biologique auquel les travailleurs sont exposés ainsi que les données relatives aux expositions, aux accidents et aux incidents.
La liste est communiquée au médecin du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4426-1 du Code du travail
- Conseil d'État, , 08/11/2021, 457429, Inédit au recueil Lebon
R . 4426 - 1 à R. 4426-4 du code du travail , qui transposent l'article 11 de la directive, ne présentait pas d'utilité dès lors que l'intégralité des travailleurs de l'entreprise aurait figuré sur cette liste. … Il…
- Conseil d'État, 8 novembre 2021, n° 457429
R . 4426 - 1 à R. 4426-4 du code du travail , qui transposent l'article 11 de la directive, ne présentait pas d'utilité dès lors que l'intégralité des travailleurs de l'entreprise aurait figuré sur cette liste. … Il…
- Conseil d'État, 27 octobre 2021, n° 457060
R . 4426 - 1 à R. 4426-4 du code du travail , qui transposent l'article 11 de la directive, ne présentait pas d'utilité dès lors que l'intégralité des travailleurs de l'entreprise aurait figuré sur cette liste. … Il…
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2021, 457060, Inédit au recueil Lebon
R . 4426 - 1 à R. 4426-4 du code du travail , qui transposent l'article 11 de la directive, ne présentait pas d'utilité dès lors que l'intégralité des travailleurs de l'entreprise aurait figuré sur cette liste. … Il…
- Conseil d'État, 1er août 2022, n° 456843
Au titre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs (chapitre VI du titre II), les articles R . 4426 - 1 à R. 4426-4 prévoient la tenue de la liste des travailleurs exposés, les articles R. 4426-6 et R…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/08/2022, 456843, Inédit au recueil Lebon
Au titre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs (chapitre VI du titre II), les articles R . 4426 - 1 à R. 4426-4 prévoient la tenue de la liste des travailleurs exposés, les articles R. 4426-6 et R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.