Article R4425-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre V : Information et formation…
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'employeur tient à la disposition des travailleurs intéressés et du comité social et économique les informations suivantes :
1° Les activités au cours desquelles les travailleurs sont exposés à des agents biologiques pathogènes, les procédures, les méthodes de travail et les mesures et moyens de protection et de prévention correspondants ;
2° Le nombre de travailleurs exposés ;
3° Le nom et l'adresse du médecin du travail ;
4° Le nom de la personne qui, le cas échéant, est chargée par l'employeur, et sous sa responsabilité, d'assurer en cette matière la sécurité sur le lieu de travail ;
5° Un plan d'urgence pour la protection des travailleurs contre l'exposition aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 en cas de défaillance du confinement physique.
Jurisprudence appliquant l'article R4425-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/08/2022, 456843, Inédit au recueil Lebon
Les articles R . 4425 - 4 et R. 4425-5 du code du travail détaillent les informations que l'employeur doit tenir à la disposition des agents de l'inspection du travail, des agents du service de prévention des…
- Conseil d'État, 1er août 2022, n° 456843
Les articles R . 4425 - 4 et R. 4425-5 du code du travail détaillent les informations que l'employeur doit tenir à la disposition des agents de l'inspection du travail, des agents du service de prévention des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.