Article R4425-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre V : Information et formation…
L'employeur fournit sur le lieu de travail des instructions écrites et, le cas échéant, des affiches portant sur la procédure à suivre :
1° En cas d'accident ou d'incident grave mettant en cause un agent biologique pathogène ;
2° Lors de la manipulation de tout agent biologique du groupe 4, notamment lors de son élimination.
Jurisprudence appliquant l'article R4425-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 8 novembre 2021, n° 457429
aucune obligation de l'employeur relative à la gestion des déchets contaminés ; - ce décret méconnaît les articles 4 et 10 de la directive 2000/54/CE dès lors qu'il exclut l'application des articles R . 4425 - 1 à R…
- Conseil d'État, , 08/11/2021, 457429, Inédit au recueil Lebon
aucune obligation de l'employeur relative à la gestion des déchets contaminés ; - ce décret méconnaît les articles 4 et 10 de la directive 2000/54/CE dès lors qu'il exclut l'application des articles R . 4425 - 1 à R…
- Conseil d'État, 27 octobre 2021, n° 457060
L'exposition pandémique au coronavirus SARS-CoV-2 ne résultant pas d'un accident ou d'un incident, les mesures d'information en cas d'accident ou d'incident mettant en cause un agent biologique pathogène, prévues aux…
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2021, 457060, Inédit au recueil Lebon
L'exposition pandémique au coronavirus SARS-CoV-2 ne résultant pas d'un accident ou d'un incident, les mesures d'information en cas d'accident ou d'incident mettant en cause un agent biologique pathogène, prévues aux…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/08/2022, 456843, Inédit au recueil Lebon
Les articles R . 4425 - 1 à R. 4425-7 (chapitre V du titre II) concernent les dispositions relatives à l'information et à la formation des travailleurs. … R . 4425 - 1 à R. 4425-3, d'autre part, des articles R. 4426-1…
- Conseil d'État, 1er août 2022, n° 456843
Les articles R . 4425 - 1 à R. 4425-7 (chapitre V du titre II) concernent les dispositions relatives à l'information et à la formation des travailleurs. … R . 4425 - 1 à R. 4425-3, d'autre part, des articles R. 4426-1…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.