Article R4423-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre III : Évaluation des risques
Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, l'employeur détermine la nature, la durée et les conditions de l'exposition des travailleurs.
Pour les activités impliquant une exposition à des agents biologiques appartenant à plusieurs groupes, les risques sont évalués en tenant compte du danger présenté par tous les agents biologiques présents ou susceptibles de l'être du fait de cette activité.
Jurisprudence appliquant l'article R4423-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1er août 2022, n° 456843
Ainsi, la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R . 4423 - 1 à R. 4423-4 du code du travail (chapitre III du titre II). … Cette obligation a été transposée aux articles R . 4423 - 1 à R…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/08/2022, 456843, Inédit au recueil Lebon
Ainsi, la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R . 4423 - 1 à R. 4423-4 du code du travail (chapitre III du titre II). … Cette obligation a été transposée aux articles R . 4423 - 1 à R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-12.696, Publié au bulletin
R . 4423 - 1 à R. 4423-4 du code du travail par fausse application ; 3°/ que l'inspecteur du travail peut saisir le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque…
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-12.696
R . 4423 - 1 à R. 4423-4 du code du travail par fausse application ; 3°/ que l'inspecteur du travail peut saisir le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque…
- Conseil d'État, , 08/11/2021, 457429, Inédit au recueil Lebon
Ainsi, la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R . 4423 - 1 à R. 4423-4 (chapitre III du titre II). … Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que l'évaluation des risques mentionnée au 2°…
- Conseil d'État, 27 octobre 2021, n° 457060
Ainsi, la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R . 4423 - 1 à R. 4423-4 (chapitre III du titre II). … Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que l'évaluation des risques mentionnée au 2°…
- Conseil d'État, 8 novembre 2021, n° 457429
Ainsi, la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R . 4423 - 1 à R. 4423-4 (chapitre III du titre II). … Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que l'évaluation des risques mentionnée au 2°…
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2021, 457060, Inédit au recueil Lebon
Ainsi, la réalisation d'une évaluation des risques est prévue aux articles R . 4423 - 1 à R. 4423-4 (chapitre III du titre II). … Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que l'évaluation des risques mentionnée au 2°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.