Article R4422-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre II : Principes de prévention
L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2.
Jurisprudence appliquant l'article R4422-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-23.474, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R . 4422 - 1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 18-23.474
Aux termes de l'article R . 4422 - 1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément…
- Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2018, n° 17/11764
code du travail , une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. … Ainsi que le fait observer le ministère public il appartient à…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 6 juin 2024, n° 21/00355
A cet égard, elle rappelle l'obligation de l'employeur d'avoir conscience du danger encouru par le salarié sur le fondement de l'article L. 4121-1 et suivants du code du travail et fait valoir que la société [15] n'a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.