Article R4412-97 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2019 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
I. - Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Ces risques, appréciés par la personne mentionnée à l'alinéa précédent, peuvent notamment résulter du fait que l'opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable.
II. - La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente.
Les conditions dans lesquelles la mission de repérage est conduite, notamment s'agissant de ses modalités techniques et des méthodes d'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, sont précisées par arrêtés du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres chargés de la santé, de la construction, des transports et de la mer, pour les domaines d'activité suivants :
1° Immeubles bâtis ;
2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;
4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes ;
5° Aéronefs ;
6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité.
III. - Les arrêtés mentionnés au II précisent à quelles conditions les documents de traçabilité et de cartographie disponibles ou les recherches d'amiantes effectuées en application des lois et règlements ou à l'initiative des intéressés sont regardés comme satisfaisant à l'obligation de repérage.
IV. - Dès lors qu'un repérage a été réalisé dans les conditions prévues au présent article, les opérations réalisées ultérieurement dans le même périmètre ne donnent pas lieu à un nouveau repérage sauf lorsque des circonstances de fait apparues postérieurement à celui-ci en font apparaître la nécessité ou lorsque la réglementation entrée en vigueur après sa réalisation le prescrit.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-97 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2022, n° 20/00557
R 4412 - 97 du code du travail , considérant qu'aucun des diagnostics réalisés jusqu'alors ne répondait aux exigences de la nouvelle réglementation. … D'autre part, le rapport avant travaux prescrit par l'article R…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2026, 24NC02269, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article R . 4412 - 97 -3 du code du travail : « I. … Dès lors, la société CPR Immobilier n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions précitées de l’article R . 4412 - 97 -3 du code du travail…
- Tribunal administratif de Lyon, 5 mars 2024, n° 2302607
Selon le II de l'article R . 4412 - 97 du code du travail : " La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente. ()…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 novembre 2026, n° 24NC02269
Aux termes de l’article R . 4412 - 97 -3 du code du travail : « I. … Dès lors, la société CPR Immobilier n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions précitées de l’article R . 4412 - 97 -3 du code du travail…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 octobre 2023, n° 2200080
Selon le II de l'article R . 4412 - 97 du code du travail : " La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente. ()…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 juin 2024, n° 2300619
R . 4412 - 97 -3 précité du code du travail . … R . 4412 - 97 du code du travail .
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 février 2026, n° 2301279
Le contenu de ce rapport est défini pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R . 4412 - 97 . … article R . 4412 - 97 du code du travail , le bien immobilier accueillant les…
- Tribunal administratif de Caen, 13 octobre 2023, n° 2200412
Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " I. - Le repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis, défini à l'article R . 4412 - 97 du code du travail , consiste à rechercher, identifier et…
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Textes liés
- Cite Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996
- Cite Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-251 du 27 mars 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-251 du 27 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 16 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 1er octobre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 26 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 23 janvier 2020 (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2020 (VD)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 (VD)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 25 mars 2022 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 4 juin 2024 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 4 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 juin 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 1er juillet 2024 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.