Article R4412-96 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° Chantier test : le premier chantier au cours duquel est déterminé le niveau d'empoussièrement d'un processus donné ;
2° Confinement : l'isolement de la zone de travail vis-à-vis de l'environnement extérieur évitant la dispersion des fibres ;
3° Décontamination (travailleurs, matériel, déchets) : la procédure concourant à la protection collective contre la dispersion de fibres d'amiante hors de la zone de travaux et qui, pour la décontamination des travailleurs, est composée, notamment, du douchage des équipements de protection individuelle utilisés, de leur retrait et du douchage d'hygiène ;
4° Donneur d'ordre : le chef d'entreprise utilisatrice, mentionné à l'article R. 4511-1 et par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 relatif aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, ou le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 4531-1 ou l'armateur, mentionné par le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues à ce décret ;
5° Encapsulage : tous les procédés mis en œuvre, tels que encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation, en vue de traiter et de conserver, de manière étanche, l'amiante en place et les matériaux en contenant afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosphère ;
6° Niveau d'empoussièrement : le niveau de concentration en fibres d'amiante généré par un processus de travail dans la zone de respiration du travailleur, à l'extérieur de l'appareil de protection respiratoire, en fonction duquel sont organisés et mis en œuvre les règles techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle ;
7° Opération : l'un des travaux ou interventions mentionnés à l'article R. 4412-94 ;
8° Phases opérationnelles : les parties de l'opération, simultanées ou successives, susceptibles d'engendrer différents niveaux d'empoussièrement ;
9° Processus : les techniques et modes opératoires utilisés, compte tenu des caractéristiques des matériaux concernés et des moyens de protection collective mis en œuvre ;
10° Vacation : la période durant laquelle le travailleur porte de manière ininterrompue un appareil de protection respiratoire ;
11° Zone de récupération : l'espace à l'extérieur de la zone polluée dans lequel le port d'un équipement de protection individuelle n'est pas nécessaire pour assurer la protection de la santé du travailleur.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-96 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-14.267, Inédit
R . 4412 - 96 du code du travail , il faut entendre par encapsulage tous les procédés mis en oeuvre, tels que encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation, en vue de traiter et de conserver, de manière…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-14.267
R . 4412 - 96 du code du travail , il faut entendre par encapsulage tous les procédés mis en oeuvre, tels que encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation, en vue de traiter et de conserver, de manière…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 13/12/2019, 17MA03457, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la voierie routière ; - le code de l'énergie ; - du code du travail ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00721
code du travail . … Il résulte de l'article R. 4412-110 du code du travail que selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R . 4412 - 96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs…
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00646
code du travail . … Il résulte de l'article R. 4412-110 du code du travail que selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R . 4412 - 96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs…
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00722
code du travail . … Il résulte de l'article R. 4412-110 du code du travail que selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R . 4412 - 96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs…
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00641
code du travail . … Il résulte de l'article R. 4412-110 du code du travail que selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R . 4412 - 96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs…
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00634
code du travail . … Il résulte de l'article R. 4412-110 du code du travail que selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R . 4412 - 96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs…
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Textes liés
- Cite Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977
- Concordance Arrêté du 14 mai 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Arrêté du 14 mai 1996 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n° 98-332 du 29 avril 1998
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017
- Modifie Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Code du travail - art. L4531-1 art. L4531-1
- Cite Code du travail - art. R4412-110 (V) art. R4412-110
- Cite Code du travail - art. R4412-94 art. R4412-94
- Cite Code du travail - art. R4511-1 (V) art. R4511-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.