Article R4412-94 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Les dispositions de la présente section s'appliquent :
1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;
2° Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-94 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-14.267, Inédit
L'activité de la société intimée vise donc à un confinement par l'isolement de la zone de travail vis-à-vis de l'environnement extérieur, lequel est soumis aux dispositions des articles R . 4412 - 94 et suivants du…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 20-14.267
L'activité de la société intimée vise donc à un confinement par l'isolement de la zone de travail vis-à-vis de l'environnement extérieur, lequel est soumis aux dispositions des articles R . 4412 - 94 et…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 octobre 2023, n° 2201022
R . 4412 - 94 et suivants du code du travail constitue une carence fautive de nature à engager la responsabilité de la collectivité ; - il est maintenu dans l'incertitude quant aux risques que ses missions ont fait…
- Tribunal administratif de Rennes, 30 mars 2026, n° 2402838
R . 4412 - 94 du code du travail mentionnées au point précédent, d’autre part, « outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail , l'employeur, pour affecter un…
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, n° 2300351
D’autre part, aux termes de l’article R . 4412 - 94 du code du travail : « Les dispositions de la présente section s'appliquent : / 1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et…
- Tribunal administratif de Lyon, 5 mars 2024, n° 2302607
En pareil cas, il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2019 que le repérage doit être réalisé préalablement aux travaux mentionnés à l'article R . 4412 - 94 du code du travail , c'est-à-dire préalablement "…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/03/2025, 495103
R . 4412 - 94 du code du travail mentionnées au point précédent, d'autre part, " outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail , l'employeur, pour affecter un…
- Conseil d'État, 7 mars 2025, n° 495103
R . 4412 - 94 du code du travail mentionnées au point précédent, d'autre part, " outre l'obligation générale de formation à la sécurité prévue à l'article L. 4141-2 du code du travail , l'employeur, pour affecter un…
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-1547 du 11 décembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe IV (V) art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe VII (V) art. Annexe VII
- Modifie Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 décembre 2012 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 7 mars 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 avril 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-365 du 29 avril 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Cite Décret n°2015-1438 du 5 novembre 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2016-828 du 22 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 février 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2018 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art. ANNEXE 2 (V) art. ANNEXE 2
- Cite Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 juillet 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 1er octobre 2019 - art. Annexe IV (V) art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 24 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2020 - art. 8 (VD) art. 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.