Article R4412-89 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
L'information des travailleurs porte sur les effets potentiellement néfastes de l'exposition aux substances chimiques sur la fertilité, sur l'embryon en particulier lors du début de la grossesse, sur le fœtus et pour l'enfant en cas d'allaitement.
Elle sensibilise les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et les informe sur les possibilités de changement temporaire d'affectation et les travaux interdits prévus respectivement aux articles L. 1225-7 et D. 4152-10.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-89 du Code du travail
- Cour d'appel de Nancy, 30 mai 2024, n° 20/01171
code du travail . … R . 4412 - 89 et R.4412-90 du code du travail .
- Cour d'appel de Nancy, 30 mai 2024, n° 20/01267
code du travail . … R4412 - 89 et R4412-90 du code du travail .
- Cour d'appel de Nancy, 30 mai 2024, n° 20/01268
Par note en délibéré du 30 janvier 2024, Mme [U] [T] indique que la société BACCARAT étant débitrice d'une obligation d'information sur les risques induits par l'exposition professionnelle aux CMR, en application des…
- Cour d'appel de Nancy, 30 mai 2024, n° 20/01203
code du travail . … R4412 - 89 et R4412-90 du code du travail .
- Cour d'appel de Nancy, 30 mai 2024, n° 20/01249
Par note en délibéré du 30 janvier 2024, Mme [F] [W] indique que la société BACCARAT étant débitrice d'une obligation d'information sur les risques induits par l'exposition professionnelle aux CMR, en application des…
- Cour d'appel de Nancy, 30 mai 2024, n° 20/01246
Par note en délibéré du 30 janvier 2024, Mme [T] [X] indique que la société BACCARAT étant débitrice d'une obligation d'information sur les risques induits par l'exposition professionnelle aux CMR, en application des…
- Cour d'appel de Nancy, 30 mai 2024, n° 20/01308
code du travail . … R4412 - 89 et R4412-90 du code du travail .
- Cour d'appel de Nancy, 30 mai 2024, n° 20/01179
code du travail . … R4412 - 89 et R4412-90 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.