Article R4412-87 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
L'employeur organise, en liaison avec le comité social et économique et le médecin du travail, l'information et la formation à la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'action d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Cette information et cette formation concernent, notamment :
1° Les risques potentiels pour la santé, y compris les risques additionnels dus à la consommation du tabac ;
2° Les précautions à prendre pour prévenir l'exposition ;
3° Les prescriptions en matière d'hygiène ;
4° Le port et l'emploi des équipements et des vêtements de protection ;
5° Les mesures à prendre par les travailleurs, notamment par le personnel d'intervention, pour la prévention d'incidents et en cas d'incident.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-87 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 30 mars 2026, n° 2402838
Aux termes de l’article R. 4412-141 de ce code : « La formation des travailleurs prévue aux articles R . 4412 - 87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L'attestation de compétence prévue…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/03/2025, 495103
Aux termes de l'article R. 4412-141 de ce code : " La formation des travailleurs prévue aux articles R . 4412 - 87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L'attestation de compétence prévue…
- Conseil d'État, 7 mars 2025, n° 495103
Aux termes de l'article R. 4412-141 de ce code : " La formation des travailleurs prévue aux articles R . 4412 - 87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L'attestation de compétence prévue…
- Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2024, n° 21/00246
L'article R . 4412 - 87 du code du travail prévoit que : 'L'employeur organise, en liaison avec le comité social et économique et le médecin du travail, l'information et la formation à la sécurité des travailleurs…
- Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2023, n° 22/00507
- Or, la société DEKRA a manqué à ses obligations à cet égard en ne lui dispensant pas préalablement de formation adaptée et en ne la renouvelant pas, ce en violation des articles R4412 - 87 et R4412-117 du code du…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 avril 2018 - art.
- Concordance Code du travail - art. R231-56-9 I al 1 (Ab) art. R231-56-9
- Cite Code du travail - art. R4412-117 (VD) art. R4412-117
- Cite Code du travail - art. R4412-136 (VD) art. R4412-136
- Cite Code du travail - art. R4412-141 (V) art. R4412-141
- Cite Code du travail - art. R4412-98 (VD) art. R4412-98
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.