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En vigueur

Article R4412-87 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…

L'employeur organise, en liaison avec le comité social et économique et le médecin du travail, l'information et la formation à la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'action d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Cette information et cette formation concernent, notamment :

1° Les risques potentiels pour la santé, y compris les risques additionnels dus à la consommation du tabac ;

2° Les précautions à prendre pour prévenir l'exposition ;

3° Les prescriptions en matière d'hygiène ;

4° Le port et l'emploi des équipements et des vêtements de protection ;

5° Les mesures à prendre par les travailleurs, notamment par le personnel d'intervention, pour la prévention d'incidents et en cas d'incident.

Jurisprudence appliquant l'article R4412-87 du Code du travail

  • Tribunal administratif de Rennes, 30 mars 2026, n° 2402838

    Aux termes de l’article R. 4412-141 de ce code : « La formation des travailleurs prévue aux articles R . 4412 - 87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L'attestation de compétence prévue…

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07/03/2025, 495103

    Aux termes de l'article R. 4412-141 de ce code : " La formation des travailleurs prévue aux articles R . 4412 - 87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L'attestation de compétence prévue…

  • Conseil d'État, 7 mars 2025, n° 495103

    Aux termes de l'article R. 4412-141 de ce code : " La formation des travailleurs prévue aux articles R . 4412 - 87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet. / L'attestation de compétence prévue…

  • Cour d'appel d'Angers, 25 janvier 2024, n° 21/00246

    L'article R . 4412 - 87 du code du travail prévoit que : 'L'employeur organise, en liaison avec le comité social et économique et le médecin du travail, l'information et la formation à la sécurité des travailleurs…

  • Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2023, n° 22/00507

    - Or, la société DEKRA a manqué à ses obligations à cet égard en ne lui dispensant pas préalablement de formation adaptée et en ne la renouvelant pas, ce en violation des articles R4412 - 87 et R4412-117 du code du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.