Article R4412-79 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-79 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2024, n° 22/00667
Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R . 4412 - 79 ." M. … code du travail (mesurages) de façon urgente, afin de permettre une lisibilité explicite du niveau réel…
- Cour d'appel de Rennes, 20 février 2023, n° 22/04856
Code du travail et l'arrêté du 8 octobre 1987 devra être élaboré. … Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R . 4412 - 79 .'
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.