Article R4412-69 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Lorsque l'application d'un système clos n'est pas réalisable, l'employeur fait en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-69 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2019, 18-82.718, Publié au bulletin
JH... et la société Saft pour les faits de risque causé à autrui et a débouté les parties civiles de leur demande de dommages et intérêts ; 1°) alors que selon les articles R . 4412 - 69 et R. 4412-70 du code du…
- Cour de cassation, 13 novembre 2019, n° 18-82.718
JH... et la société Saft pour les faits de risque causé à autrui et a débouté les parties civiles de leur demande de dommages et intérêts ; 1°) alors que selon les articles R . 4412 - 69 et R. 4412-70 du code du…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 avril 2024, n° 2202873
D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.