Article R4412-64 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
L'employeur tient à la disposition des membres du comité social et économique, ainsi que du médecin du travail, de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les éléments ayant servi à l'évaluation des risques.
Les résultats de cette évaluation sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-64 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 21 février 2023, n° 21/00875
code du travail , l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers le travailleur. … En application des articles R. 4412-61 à R.4412-63 du code du travail , dans leur…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.