Article R4412-61 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les mesures de prévention à prendre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture peut préciser les conditions de cette évaluation.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-61 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 janvier 2022, n° 20-16.142
[D] [X] soutient donc que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires alors qu'il ne pouvait ignorer depuis janvier 2012 l'exposition aux risques chimiques et ce en violation des articles R . 4412 - 61 , R…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2023, n° 2300083
R . 4412 - 61 du code du travail , mais subit les conséquences d'une infraction commise par son ancien employeur Alectron Energy ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles R. 5221-20 et R. 5221-60…
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2023, n° 20/02156
S'agissant plus particulièrement de l'amiante, le code du travail et le code de la santé publique prévoient des règles spécifiques. … R . 4412 - 61 du code du travail : 'pour toute activité susceptible de présenter un…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/06/2020, 18MA03049, Inédit au recueil Lebon
résulte tout d'abord de l'instruction, et notamment du premier rapport d'inspection dressé par la société Agenda, chargée de procéder au repérage de l'amiante, tant en application des dispositions précitées du code de…
- Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2022, n° 17/15117
code du travail trouve à s'appliquer ; que l'attestation d'une collègue de M. … Il est à cet égard rappelé que l'employeur doit établir un document unique d'évaluation des risques professionnels en application des…
- Cour d'appel de Lyon, 21 février 2023, n° 21/00875
code du travail , l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers le travailleur. … En application des articles R . 4412 - 61 à R.4412-63 du code du travail , dans leur…
- Cour d'appel de Poitiers, 28 mars 2024, n° 21/03462
R4412 - 61 et suivants du code du travail et l'employeur avait conscience ou devait avoir conscience des dangers et des préconisations à prendre en matière d'utilisation de fluide de coupe, puisqu'elle mettait en place…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 30 décembre 2015 - art. (V)
- Concordance Code du travail - art. R231-56-1 I al 1 (Ab) art. R231-56-1
- Cite Code du travail - art. R4412-138 (V) art. R4412-138
- Cite Code du travail - art. R4535-9 (VD) art. R4535-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-85-6 (V) art. R717-85-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.