Article R4412-152 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 avril 2026 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Les valeurs limites biologiques définies ci-après ne doivent pas être dépassées :
| Dénomination | Numéro CE (1) | Numéro CAS (2) | Valeur limite biologique | Observation | Mesures transitoires |
|---|---|---|---|---|---|
| Plomb et composés inorganiques | - | - | 150 µg/L (3) | (4) | 300 µg/L jusqu'au 31 décembre 2028 (5) |
| (1) Inventaire européen des substances chimiques existantes (EINECS). (2) Numéro du Chemical Abstract Service (American Chemical Society). (3) Microgramme de plomb par litre de sang. (4) A partir du 1er janvier 2029, les travailleurs dont la plombémie dépasse la valeur limite biologique de 150 μg/L de sang en raison d'une exposition survenue avant le 9 avril 2026, mais est inférieure à 300 μg/L de sang, font l'objet d'une surveillance biologique régulière. Si une tendance à la baisse vers la valeur limite de 150 μg/L de sang est établie chez ces travailleurs, ceux-ci peuvent être autorisés à poursuivre des tâches impliquant une exposition au plomb. (5) Les travailleurs masculins dont la plombémie dépasse la valeur limite biologique de 300 μg/L de sang en raison d'une exposition survenue avant le 9 avril 2026, mais est inférieure à 400 μg/L de sang, font l'objet d'une surveillance biologique régulière. Si une tendance à la baisse vers la valeur limite de 300 μg/L de sang est établie chez ces travailleurs et ce jusqu'au 31 décembre 2028, ceux-ci peuvent être autorisés à poursuivre des tâches impliquant une exposition au plomb. |
Jurisprudence appliquant l'article R4412-152 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 29 novembre 2022, n° 2001226
B n'a jamais été exposé à une plombémie supérieure à la valeur biologique réglementaire de 400 µg/l fixée par les dispositions de l'article R . 4412 - 152 du code du travail ; - les mesures de protection et les normes…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-08 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale…
sur l'Espace économique européen peut ouvrir un site en France lorsque le laboratoire dispose 746 Voir notamment cotes 12505 et suivantes. 747 Article 1 de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles du respect…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 16 novembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 16 novembre 2022 - art. 8 art. 8
- Modifie Décret n°2026-253 du 8 avril 2026 - art. 2 art. 2
- Concordance Code du travail - art. R231-54-17 al 1 (Ab) art. R231-54-17
- Concordance Code du travail - art. R231-58-6 II (Ab) art. R231-58-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.