Article R4412-148 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Lorsque la durée prévisible de l'intervention est supérieure à cinq jours, l'employeur transmet, en outre, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale du lieu de l'intervention ainsi que, le cas échéant, à l'office professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics :
1° Le lieu, la date de commencement et la durée probable de l'intervention ;
2° La localisation de la zone à traiter, la description de l'environnement de travail du lieu de l'intervention ;
3° Les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code ;
4° La liste des travailleurs impliqués. Cette liste mentionne les dates de délivrance des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visite médicale et précise, le cas échéant, le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés au chantier ainsi que les dates de validité de leur formation.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-148 du Code du travail
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2026, 24NC02269, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l’article R . 4412 - 148 du même code : « Lorsque la durée prévisible de l'intervention est supérieure à cinq jours, l'employeur transmet (…) à l'agent de contrôle de l'inspection du…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 novembre 2026, n° 24NC02269
code du travail . … Aux termes de l’article R . 4412 - 148 du même code : « Lorsque la durée prévisible de l'intervention est supérieure à cinq jours, l'employeur transmet (…) à l'agent de contrôle de l'inspection du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10 art. 10
- Concordance Code du travail - art. R231-59-18 (Ab) art. R231-59-18
- Cite Code du travail - art. R4412-97-5 art. R4412-97-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1334-29-4 art. R1334-29-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-45 art. R111-45
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail art. 10
- Cite Code du travail art. R4412-97-5
- Cite Code du travail art. R4412-97-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-45
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-45
- Cite Code de la santé publique art. R1334-29-4
- Cite Code de la santé publique art. R1334-29-4
- Cite Code de la santé publique art. R1334-29-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.