Article R4412-145 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
En fonction des résultats de l'évaluation initiale des risques prévue à la sous-section 2, pour chaque processus mis en œuvre, l'employeur établit un mode opératoire précisant notamment :
1° La nature de l'intervention ;
2° Les matériaux concernés ;
3° La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d'empoussièrement du processus mis en œuvre et du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ;
4° Le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre ;
5° Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39 ;
6° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité de l'intervention ;
7° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ;
8° Les procédures de gestion des déchets ;
9° Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R. 4412-118 et R. 4412-119.
Le mode opératoire est annexé au document unique d'évaluation des risques.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-145 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nancy, 22 décembre 2023, n° 2303387
en outre, que l'offre de la société requérante, qui ne respecte pas l'article 5.2.1.b du règlement de la consultation sur la mise à disposition des éléments relatifs à la réglementation relative à l'amiante, notamment…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 janvier 2026, n° 2600271
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 janvier 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2019 - art. ANNEXE 2 (V) art. ANNEXE 2
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 24 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2021 - art. (V)
- Concordance Code du travail - art. R231-59-16 I al 5 (Ab) art. R231-59-16
- Cite Code du travail - art. R4412-118 (V) art. R4412-118
- Cite Code du travail - art. R4412-119 (V) art. R4412-119
- Cite Code du travail - art. R4412-39 (V) art. R4412-39
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante art. 1
- Cite Code du travail art. R4412-39
- Cite Code du travail art. R4412-118
- Cite Code du travail art. R4412-119
- Cite Code du travail art. R4412-118
- Cite Code du travail art. R4412-118
- Cite Code du travail art. R4412-119
- Cite Code du travail art. R4412-118
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.