Article R4412-144 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux travaux mentionnés au 2° de l'article R. 4412-94.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-144 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 mars 2019, n° 18-82.756
s'appliquent aux travaux exclusivement dédiés au retrait d'amiante ; tandis que les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2019, 18-82.756, Inédit
s'appliquent aux travaux exclusivement dédiés au retrait d'amiante ; tandis que les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 janvier 2026, n° 2600271
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2…
- Cour d'appel de Grenoble, 28 février 2023, n° 22/02062
actuellement loué à Mme [F] [K], situé [Adresse 1] afin de procéder aux travaux de reprise du sol de la salle du bain du logement ; - dire et juger que ces travaux ne pourront intervenir que dans le respect des seules…
- Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2022, n° 21/06304
Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable De l'article L. 230- 2 du code du travail , devenu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, il résulte que l'employeur est tenu de prendre les mesures…
- Tribunal administratif de Nîmes, 10 novembre 2026, n° 2402197
Selon l’article R. 4412-125 de la sous-section 3 (SS3) de ce même code : « Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux travaux mentionnés au 1° de l’article R. 4412-94. » tandis que l’article R . 4412…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.